Animaux de compagnie en location : ce que dit la loi et les bonnes pratiques

La location avec animal de compagnie : un droit encadré et de plus en plus courant

Animaux de compagnie et bail de location, une combinaison devenue majoritaire dans les foyers français : près d’un ménage sur deux possède désormais un chat, un chien ou un NAC (nouvel animal de compagnie). Face à cette évolution, les propriétaires bailleurs et les locataires s’interrogent sur leurs droits et devoirs : peut-on interdire les animaux ? Quelles précautions prendre pour vivre sereinement avec un compagnon à quatre pattes en appartement ? Décryptage des règles légales et conseils de bon sens pour une cohabitation harmonieuse entre locataire, bailleur… et animal.

Droits et interdits : ce qu’impose la loi pour les animaux en location

La présence d’un animal de compagnie dans un logement loué est régie par la loi du 9 juillet 1970, renforcée par l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs.
En résumé, un bailleur ne peut interdire contractuellement à un locataire de détenir un animal domestique dans son habitation principale, dès lors que celui-ci ne cause ni dégâts, ni troubles de voisinage.

L’interdiction d’animaux de compagnie dans un bail est donc réputée nulle et non avenue pour tout logement à usage de résidence principale vide ou meublé relevant de la loi de 1989. Cette règle concerne aussi bien les maisons individuelles que les appartements collectifs.

Attention : cette tolérance connaît toutefois quelques exceptions spécifiques prévues par la loi.

Principales exceptions à connaître

• Espèces dangereuses ou interdites : les chiens de 1re catégorie (dits d’attaque, type pitbull…) sont prohibés dans certaines copropriétés ou immeubles collectifs. Les animaux sauvages, espèces protégées et NAC non autorisés par la réglementation vétérinaire sont également exclus.
• Baux de location saisonnière : dans le cas d’une location de vacances, le propriétaire est libre d’interdire expressément les animaux dans le contrat.
• Trouble manifeste ou dégradation : si l’animal engendre d’importantes nuisances (bruit, odeurs, dégâts matériels), le bailleur peut exiger l’éloignement de l’animal voire solliciter la résiliation judiciaire du bail en cas de non résolution des troubles.

Copropriété : l’impact du règlement de l’immeuble

La présence d’animaux peut également dépendre du règlement de copropriété. Toutefois, depuis les années 1970, une clause du règlement interdisant de manière générale toute détention d’animaux domestiques dans les lots privatifs n’a aucune valeur face à la loi.

Néanmoins, la copropriété est fondée à fixer des règles concernant la circulation des animaux dans les parties communes (ascenseurs, escaliers, jardin collectif…). Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité du locataire, notamment en cas d’accident ou de dégradation.

Les obligations du locataire avec animal

• Entretien du logement : le locataire doit veiller à l’état de propreté des lieux, éliminer régulièrement poils, odeurs ou traces de griffures, et réparer tout dégât lié à son animal.
• Respect du voisinage : aboiements, miaulements répétés, passages fréquents dans les parties communes : le propriétaire ou la copropriété peuvent intervenir en cas de nuisances avérées.
• Responsabilité civile : le locataire demeure responsable de tout dommage ou accident causé par son animal (morsure, chute, fuite, etc.). Il est donc fortement recommandé de vérifier que son assurance habitation couvre bien les dommages causés par les animaux domestiques.
• Déclaration à l’assurance : certains contrats d’habitation exigent la mention expresse de la présence d’un chien considéré comme « dangereux » ou d’animaux particuliers.

Le propriétaire peut-il demander une garantie ou un dépôt supplémentaire ?

Le dépôt de garantie légal prévu à la signature du bail (un mois de loyer pour les locations vides, deux mois maximum pour le meublé) reste le seul montant exigible, que le locataire ait ou non un animal domestique. Aucun « supplément animalier » ne peut être demandé, même pour couvrir d’éventuelles dégradations.

En cas de dommages prouvés à la sortie des lieux (tapisseries abîmées, portes ou sols détériorés, odeurs persistantes…), le coût des réparations sera retenu sur le dépôt de garantie, sur présentation de justificatifs (devis, factures, état des lieux contradictoire).

Empreinte animale et état des lieux : l’importance de la transparence

Pour une location sereine, il est fortement conseillé au locataire de signaler spontanément la présence d’un animal au bailleur lors de la prise de possession des lieux.

De même, un état des lieux d’entrée précis (photos à l’appui) permet de distinguer les éventuelles traces ou dégâts liés à l’animal du locataire, et autorise une comparaison juste lors de l’état des lieux de sortie.

Conseils pratiques pour concilier location et animal

• Préparer l’animal à la vie en appartement : éduquer chiot ou chaton, l’habituer rapidement à rester seul, limiter le stress des voisins par des exercices quotidiens.
• Limiter les risques de dégâts : opter pour des griffoirs, tapis absorbants, barrières pour espaces sensibles ; sécuriser les fenêtres pour les chats.
• Prévenir les odeurs : nettoyer régulièrement litière, paniers, cages ; aérer fréquemment le logement.
• Anticiper la cohabitation avec d’autres animaux et habitants : informer courtoisement ses voisins, présenter son animal, tenir chien en laisse dans les parties communes ou utiliser un panier de transport pour les petits animaux.
• Respecter la réglementation locale : certaines mairies imposent des règles de médaille, enregistrement ou vaccination pour chiens et chats.

Bailleur : comment gérer la présence d’animaux dans son logement ?

• Proposer un bail conforme à la loi : vérifier que les clauses restrictives ne soient pas abusives ou contraires à la réglementation.
• Encourager la transparence : demander au locataire des informations sur le nombre, la taille, le type et le comportement de l’animal dès la visite ou la demande de location.
• Transférer l’information à la copropriété : si le règlement impose des déclarations ou restrictions dans les parties communes, veiller à ce que le locataire en soit parfaitement informé.
• Suivre l’entretien : solliciter des visites d’entretien raisonnables en cours de bail, pour vérifier la propreté ou la sécurité du logement (notamment en cas d’animaux nombreux ou en présence d’antécédents).

FAQ : les questions les plus fréquentes en matière d’animaux en location

Un propriétaire peut-il refuser une location au motif de la présence d’un animal ?

En pratique, rien n’oblige le bailleur à justifier son refus d’un dossier de location. Toutefois, la présence d’un animal ne doit constituer ni un critère formel d’éviction, ni faire l’objet d’un refus verbal ou écrit discriminatoire.

Combien d’animaux puis-je avoir dans mon appartement en location ?

La loi ne fixe pas de limite stricte, mais la détention « abusive » ou non conforme aux règles sanitaires peut entraîner des poursuites ou une rupture de bail pour trouble de jouissance. Un nombre excessif d’animaux peut être assimilé à une infraction (surpeuplement, insalubrité, mauvais traitements…)

Quels recours en cas de nuisances causées par un animal ?

Le bailleur doit privilégier le dialogue et la médiation en cas de litige. En cas d’échec, il peut saisir la justice pour obtenir l’expulsion de l’animal ou la résiliation anticipée du bail s’il est avéré que les troubles sont répétés et dangereux.

Puis-je prendre un animal en cours de bail sans prévenir le propriétaire ?

Cela n’est pas explicitement interdit, mais par souci de relations apaisées et de gestion des responsabilités, il est préférable d’en informer le propriétaire et d’obtenir son accord écrit si possible, surtout pour des animaux inhabituels.

Ce qu’il faut retenir : équilibre, responsabilité et transparence

1. La loi protège la présence d’animaux domestiques dans la majorité des locations à usage d’habitation.
2. Les bailleurs ne peuvent imposer de clause générale d’interdiction, sauf exceptions strictement définies.
3. Locataires : votre responsabilité civile et l’état du logement engagent vos relations avec le propriétaire et le voisinage.
4. Bailleurs : privilégier la communication et la vigilance raisonnable pour éviter les conflits.
5. Un animal bien éduqué, un logement impeccable et une information partagée contribuent à pacifier la relation locataire-propriétaire.

Retrouvez sur immo-pratique.fr nos dossiers pratiques, modèles de courrier et témoignages pour concilier passion des animaux de compagnie et location : conseils, points de droit, solutions en cas de litige et selection d’assurances spécialisées. Vivre avec son animal en location, c’est possible : il suffit de connaître les règles, de respecter l’autre… et de cultiver le bon sens !